Lignes directrices pour les forces de l’ordre

1. Qui nous sommes

1.1. TakeTurn est fourni par le prestataire désigné à la section 1.1 de nos Conditions d’utilisation (RETROBOND TEKNOLOJİ BİLİŞİM LİMİTED ŞİRKETİ, société à responsabilité limitée établie en Turquie, Cumhuriyet Mah. Fatih Sultan Mehmet Blv. Cadde 224 No: 41 A/A, Nilüfer, Bursa, Türkiye). TakeTurn est une application gratuite, réservée aux personnes de 18 ans et plus, qui permet d’envoyer à ses amis des photos éphémères (les « Takes »). Il n’y a pas de fil public.

2. Données susceptibles d’exister, et durée de conservation

Nous ne détenons aucune des données suivantes : selfies de vérification (supprimés après examen), mots de passe, contacts, localisation précise, informations de paiement, liste des discussions et Activité des utilisateurs (stockées uniquement sur le téléphone de l’utilisateur). Nous ne pouvons pas récupérer un Take qui a été supprimé.

3. Procédure légale exigée

3.1. Demandes émanant des États-Unis. Nous ne communiquons des données d’utilisateurs qu’en réponse à une procédure légale valide au regard du droit américain, notamment du Stored Communications Act (18 U.S.C. § 2701 et suivants) :

• une assignation (subpoena) pour les informations de base sur l’abonné ;
• une ordonnance judiciaire fondée sur 18 U.S.C. § 2703(d) pour les autres données ne relevant pas du contenu, comme les registres de remise et les journaux d’adresses IP ; et
• un mandat de perquisition (search warrant) pour le contenu des communications, comme les Takes ou les légendes, lorsqu’il existe encore.

3.2. Demandes émanant de l’extérieur des États-Unis. Nous répondons aux demandes présentées dans le cadre d’un traité d’entraide judiciaire (MLAT), par commission rogatoire ou par un autre mécanisme reconnu par le droit américain, comme un accord exécutif conclu en vertu du CLOUD Act. Les injonctions des autorités de l’UE fondées sur le règlement sur les services numériques (DSA) et, lorsqu’il nous est applicable, sur le règlement européen e-Evidence, peuvent être envoyées selon les modalités décrites sur notre page DSA.

3.3. Chaque demande doit : être établie sur papier à en-tête officiel et envoyée depuis un domaine de messagerie officiel de l’administration ; identifier l’agent requérant, son service et un moyen de vérifier son identité ; identifier le compte par son nom d’utilisateur ; décrire les données demandées et la période concernée ; et indiquer le fondement juridique. Nous pouvons rejeter les demandes imprécises, trop larges ou dépourvues de validité juridique.

4. Demandes de conservation

4.1. À réception d’une demande de conservation valide fondée sur 18 U.S.C. § 2703(f) ou sur une loi étrangère équivalente, nous conservons les données disponibles pendant 90 jours, et prolongeons cette conservation de 90 jours supplémentaires sur demande renouvelée. Les Takes étant supprimés rapidement, merci d’envoyer les demandes de conservation le plus tôt possible.

5. Demandes d’urgence

5.1. Si le demandeur estime qu’il existe une urgence impliquant un risque de mort ou de blessure physique grave pour une personne, nous pouvons communiquer des informations sans procédure légale, comme le permet 18 U.S.C. § 2702(b)(8) et (c)(4). La demande doit être envoyée avec l’objet « EMERGENCY » et décrire l’urgence, la personne en danger, la raison de l’urgence et les informations nécessaires pour prévenir le dommage. Nous traitons les demandes d’urgence en priorité.

6. Protection de l’enfance

6.1. Nous signalons les contenus apparents d’abus sexuels sur des enfants, la traite d’enfants à des fins sexuelles et la sollicitation d’enfants en ligne au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC), comme l’exige 18 U.S.C. § 2258A. Les forces de l’ordre peuvent obtenir ces signalements auprès du NCMEC. Voir nos Normes de protection de l’enfance.

7. Information des utilisateurs

7.1. Nous informons les utilisateurs avant de communiquer leurs informations, afin qu’ils puissent consulter un conseil juridique, sauf si la loi nous l’interdit (par exemple, en vertu d’une ordonnance de non-divulgation fondée sur 18 U.S.C. § 2705(b)), ou si cette information créerait un risque de mort ou de dommage grave, mettrait un enfant en danger ou serait contre-productive en situation d’urgence. Si une interdiction prend fin, nous pouvons alors informer l’utilisateur.

8. Frais et témoignage

8.1. Nous pouvons demander le remboursement des frais lorsque la loi le permet (18 U.S.C. § 2706). Nous fournissons des registres certifiés par un dépositaire ; en général, nous ne fournissons pas de témoins pour déposer, sauf obligation légale.

9. Nous contacter

Pour toute question (confidentialité, sécurité, questions juridiques ou générales), il suffit d’écrire à support@taketurn.co, d’utiliser Paramètres > Signaler un problème dans l’app ou le formulaire disponible sur taketurn.co/support. Merci d’adresser les demandes des forces de l’ordre et des autorités publiques par e-mail.

Courrier : le prestataire indiqué à la section 1.1. Le fait d’accepter une demande par e-mail ne vaut renonciation à aucune objection ni à aucun droit.

Historique des modifications

1. 2 novembre 2026

   TakeTurn est désormais fourni par RETROBOND TEKNOLOJİ BİLİŞİM LİMİTED ŞİRKETİ, société établie en Turquie ; nous avons ajouté son adresse. Il n’est plus prévu de transfert à une future société.

2. 12 octobre 2026

   Première version.